1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KULTIVE fournit ses Produits aux Clients.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par tout Client auprès de KULTIVE et livrée en FRANCE. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

Pour toute commande destinée à l’exportation, les règles définies dans les conditions COFREUROP (Code d’usage pour les Fruits et Légumes et primeurs et comestibles dans le trafic national et international) seront applicables. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente priment.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par KULTIVE auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et, notamment, ses conditions générales d’achat. Ainsi, toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

KULTIVE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de ladite Commande.

2. Création d’un compte client

Préalablement à la passation de toute première commande, KULTIVE créera un Compte Client spécifique. Pour permettre à KULTIVE de créer ce Compte, le Client devra faire parvenir la fiche client fournie avec l’ensemble des informations nécessaires au traitement de ses commandes à venir et ainsi que son extrait Kbis à jour et son numéro de TVA intracommunautaire.
Le Client déclare que les informations fournies sont exactes. Il s’engage à faire part immédiatement auprès de KULTIVE de toute modification ultérieure et ce, afin que la Commande puisse être traitée dans les meilleures conditions possibles.

3. Commande du Client

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la Commande du Client par KULTIVE pour autant que la production du jour en cours de récolte permette de servir en totalité ou partiellement, l’ensemble de la ou des Commande(s) reçue(s).
Les Commandes du Client doivent obligatoirement être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client et ce, afin d’éviter toute difficulté ultérieure quant à la conformité des Produits livrés à la Commande passée ; il est expressément convenu entre les Parties qu’à défaut de confirmation écrite de sa Commande par le Client, les Produits visés sur le bon de livraison seront présumés conformes à la Commande du Client.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès son enregistrement et ne peut être modifiée ni annulée sans l’accord écrit de KULTIVE.

En conséquence, les éventuelles modifications demandées par le Client après acceptation de la commande par KULTIVE ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de KULTIVE et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’expédition des Produits.

Toute commande d’une référence devra au minimum être effectuée à la couche complète. A défaut et pour des raisons de sécurité, il ne sera pas possible d’ajouter de palette intermédiaire quel que soit le nombre de colis commandés.

De même, la présence de palettes intermédiaires ne sera possible que si le nombre de couches commandées par référence est égal ou supérieur à quatre (4).

4. Prix

Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent unitaires, hors droits et taxes, au départ de nos centres de production. Tous frais accessoires (frais d’emballages, frais de transport, frais de chargement et de déchargement) seront facturés en sus. Dans tous les cas, tous les impôts, taxes et droits de douanes sont à la charge du Client qui s’y oblige.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

Il est rappelé que la palette Logipal (dimensions 80×120) est la palette standard De KULTIVE. Toute demande du client dérogeant à ce standard fera l’objet d’une facturation complémentaire communiquée au Client préalablement à sa commande.

5. Modalités de paiement

Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures doivent être payées au plus tard trente (30) jours à compter de la date de livraison, la date de livraison étant rappelée sur la facture émise par KULTIVE. Les traites même acceptées ne font ni novation ni dérogation du lieu de paiement qui demeure ORLEANS.
Aucun escompte ne sera accordé par KULTIVE au Client en cas de paiement avant l’expiration dudit délai.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard applicables seront de trois fois le taux d’intérêt légal et une participation forfaitaire de 40 € par facture sera due par le Client au titre des frais de recouvrement occasionnés par l’impayé sans qu’aucun rappel, sommation de payer ou mise en demeure du Client débiteur ne soit nécessaire et sans préjudice du droit de KULTIVE de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client. De même, tout litige concernant la facturation ou la livraison n’ouvre pas droit, pour le Client, à la suspension du paiement de la facture.

6. Livraison

Toutes nos marchandises sont vendues agréées départ de nos centres de production. Si elles voyagent aux risques et périls du Client, KULTIVE décline toute responsabilité au sujet des avaries, gelées, manquants, déchets de route, etc. Nos obligations cessent par la mise en gare ou sur camion.

Les retards à la livraison ne peuvent permettre au Client d’obtenir une quelconque indemnité et ce, en regard aux circonstances non dépendantes de notre bonne volonté pour assurer les livraisons.

Les quantités livrées ne sont données qu’à titre indicatif. Une livraison partielle ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, ni à retenue, ni à une annulation de la commande en cours.

En cas de commande « franco de port », KULTIVE se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés par le Client.
En cas de commande enlevée par remise à un transporteur désigné par le Client, cette remise de Produits ne pourra intervenir que pendant les heures d’ouverture des sites de production désignés. Ces informations seront communiquées au Client préalablement à l’enlèvement des Produits. Le Client s’engage à respecter les modalités d’enlèvements et la procédure de sécurité des exploitations concernées.

Le risque de perte ou de dommage des Produits est transféré au Client dès son enlèvement par le transporteur désigné par le Client ; les Produits voyagent aux risques du Client qui prend en charge l’assurance de ces derniers. Si un enlèvement n’est pas réalisé par le client (par exemple pour non présentation du transporteur désigné par le client ou présentation en dehors des heures d’ouverture), la commande sera considérée comme réalisée et sera facturée.

7. Réception – Réclamation

Chaque livraison est accompagnée d’un Bon de Livraison (et d’une Lettre de Voiture) qui doit être signés et tamponnés impérativement par le Client à réception des produits. Il devra également indiquer l’heure de la livraison. A défaut d’émargement, les Produits sont réputés être conformes aux indications mentionnées sur le bon de livraison.

La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) devra être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur, les frais et les risques afférents à la vérification des produits étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ainsi qu’à KULTIVE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les (3) jours ouvrés suivant la prise de livraison des produits avec copie du document de transport faisant apparaître les éventuels manquants ou avaries.

Toutefois, nos Produits étant vendus frais, toute réclamation devra également être formulée au plus tard six (6) heures à compter de leur réception par courriel à l’adresse suivante : contact@kultive.com. Le Client devra fournir avec sa demande tous les justificatifs nécessaires quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Ces vices ou manquants constatés devront impérativement avoir été mentionnés sur le Bon de Livraison.

A défaut pour le Client de respecter l’une quelconque des conditions de délai et de forme définies ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits délivrés par KULTIVE seront réputés conformes à la Commande en quantité et en qualité.

Les livraisons de Produits Vrac font l’objet de confirmation de poids par le Client. Ces confirmations de poids doivent impérativement être transmises à KULTIVE dans un délai de 48 heures suivant la réception chez le Client. A défaut de confirmation de poids dans les délais impartis, les poids pesés par KULTIVE feront foi pour la facturation.

Une fois réceptionnés par le Client, les Produits demeurent sous son entière responsabilité. Il incombe donc au Client de veiller à ce que les produits soient entreposés, conservés, manipulés, transportés et mis en rayon conformément aux règles appropriées à leur parfaite conservation. La responsabilité de KULTIVE ne saurait être engagée en cas où les produits vendus seraient stockés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En cas de litiges, tous les bacs consignés (IFCO, EUROPOOL…) conservés par le Client feront l’objet d’une déclaration auprès du loueur.

8. Information des tiers – Étiquetage des Produits

Il appartient au Client d’apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres clients, toutes les informations utiles relatives aux Produits et, notamment, leur dénomination commerciale, méthode de production, provenance, numéro de lot ainsi que leurs conditions de transport, de conservation et de consommation.

D’une façon générale, il appartient au Client de se conformer strictement à la réglementation applicable à l’étiquetage des Produits alimentaires et à l’information du consommateur final.
KULTIVE ne saurait en aucune manière être tenu responsable des dommages éventuellement causés par le Client au consommateur final en cas de manquement du Client à ses obligations d’information et d’étiquetage.

KULTIVE garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les lois et réglementations applicables en FRANCE. A cette fin, KULTIVE veillera à indiquer sur les emballages de ses produits les indications relatives à la provenance des produits. Sur chacun des lots KULTIVE s’engage à préciser à minima : la nature du produit, son origine et les coordonnées de l’expéditeur, cahier des charges liés à un label de qualité le cas échéant.

Pour les achats de produits destinés à l’étranger (hors FRANCE), le Client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés.

9. Pénalités

KULTIVE refuse la facturation systématique de pénalités qui, par nature ne correspondent pas au préjudice réel subi, et sous réserve d’une justification dûment apportée par le Client. Aucune pénalité ne pourra s’appliquer en l’absence d’une telle situation.
De plus, aucune pénalité ne pourra être réclamée à KULTIVE en l’absence de Commande ferme expressément acceptée par KULTIVE, ou pour manquement ou inexécution des obligations de KULTIVE en cas d’événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (c’est-à-dire, se définissant comme des circonstances externes à KULTIVE et perturbant les livraisons).
En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs dispositions contenues dans les Conditions Générales de Vente, KULTIVE ne sera tenue d’aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, KULTIVE rappelle qu’il est interdit au Client de déduire d’office du montant de la facture établie les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce. Par conséquent, toute pénalité ayant fait l’objet d’une contestation de la part de KULTIVE ne pourra donner lieu à une déduction de la part du Client. Toute déduction d’office ou rabais, par le Client en violation du présent article, sera assimilé à un incident de paiement autorisant KULTIVE
à :
• refuser toute nouvelle commande ;
• stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours ;
• suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-19 du Code de commerce, KULTIVE communiquera au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses Clients distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.

10. Traitement des données personnelles

Chaque Partie, en tant que responsable de traitement, garantit avoir pris les mesures nécessaires afin de se conformer à l’ensemble des obligations résultant de toute législation ou réglementation applicable relative à la protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que de toute recommandation de l’autorité de contrôle compétente (CNIL pour la France) pertinente.

11. Force Majeure – Limitation de responsabilité

KULTIVE s’engage à respecter son obligation de délivrance conforme et ce, sous les conditions prévues à l’article « Réception – Réclamations ».
Les engagements de KULTIVE peuvent être suspendus en cas de force majeure ou d’évènements graves, notamment en cas de grèves, émeutes, fermetures, arrêt des transports, sinistres ou accidents de la circulation, aléa climatique qui auraient pour effet d’entraver la production ou les approvisionnements.
En tout état de cause, la responsabilité de KULTIVE ne saurait excéder le montant du prix des Produits commandés par le Client et KULTIVE ne saurait être tenu, en cas de défaut des Produits, à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des Produits au titre desquels figurent notamment : les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, les préjudices commerciaux et financiers, les pertes de production et les dommages environnementaux.

12. Nullité d’une disposition

Si l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que KULTIVE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13. Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent sera soumise aux dispositions de la loi interne française, toute convention internationale étant exclue.
En cas de litige entre les Parties portant sur la validité des présentes Conditions Générales de Vente, leur interprétation, leur exécution, leur terme et leurs conséquences, les Tribunaux d’Orléans (France) seront exclusivement compétents, tant en référé qu’au fond et ce, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Une médiation sera proposée par KULTIVE à ses Clients préalablement à toute action judiciaire dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Mise à jour le 31/12/2024