1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KULTIVE fournit ses Produits aux Clients. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par KULTIVE auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et, notamment, ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
KULTIVE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de ladite Commande.

2. Création d’un compte client

Préalablement à la passation de toute première commande, KULTIVE créera un Compte Client spécifique. Pour permettre à KULTIVE de créer ce Compte, le Client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de ses commandes à venir et notamment : son identité, ses coordonnées postales, son adresse mail, le numéro de téléphone portable d’un interlocuteur et son extrait Kbis à jour. Le Client déclare que les informations fournies sont exactes. Il s’engage à faire part immédiatement auprès de KULTIVE de toute modification ultérieure et ce, afin que la Commande puisse être traitée dans les meilleures conditions possibles.

3. Commande du Client

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la Commande du Client par KULTIVE pour autant que la production du jour en cours de récolte permette de servir en totalité, l’ensemble de la ou des Commande(s) reçue(s).
Les Commandes du Client doivent obligatoirement être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client et ce, afin d’éviter toute difficulté ultérieure quant à la conformité des Produits livrés à la Commande passée ; il est expressément convenu entre les Parties qu’à défaut de confirmation écrite de sa Commande par le Client, les Produits visés sur le bon de livraison seront présumés conformes à la Commande du Client.
Toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ni annulée sans l’accord écrit de KULTIVE.
En conséquence, les éventuelles modifications demandées par le Client après acceptation de la commande par KULTIVE ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de KULTIVE et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’expédition des Produits.

4. Prix

Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent unitaires, hors droits et taxes, au départ de nos centres de production. Tous frais accessoires (frais d’emballages, frais de transport, frais de chargement et de déchargement) seront facturés en sus. Dans tous les cas, tous les impôts, taxes et droits de douanes sont à la charge du Client qui s’y oblige.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la Commande.

5. Modalités de paiement

Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures doivent être payées au plus tard trente (30) jours à compter de la date de livraison, la date de livraison étant rappelée sur la facture émise par KULTIVE. Les traites même acceptées ne font ni novation ni dérogation du lieu de paiement qui demeure ORLÉANS.
Aucun escompte ne sera accordé par KULTIVE au Client en cas de paiement avant l’expiration dudit délai. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard applicables seront de trois fois le taux d’intérêt légal et une participation forfaitaire de 40 € par facture sera due par le Client au titre des frais de recouvrement occasionnés par l’impayé sans qu’aucun rappel, sommation de payer ou mise en demeure du Client débiteur ne soit nécessaire et sans préjudice du droit de KULTIVE de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

6. Livraison

Toutes nos marchandises sont vendues agréées départ de nos centres de production. Si elles voyagent aux risques et périls du Client, KULTIVE décline toute responsabilité au sujet des avaries, gelées, manquants, déchets de route, etc. Nos obligations cessent par la mise en gare ou sur camion.
Les retards à la livraison ne peuvent permettre au Client d’obtenir une quelconque indemnité et ce, en regard aux circonstances non dépendantes de notre bonne volonté pour assurer les livraisons.

7. Réception – Réclamation

Les Produits voyagent accompagnés d’un bon de livraison à émarger par le Client. A défaut d’émargement, les Produits sont réputés être conformes aux indications mentionnées sur le bon de livraison.
Le Client est tenu de vérifier la conformité en quantité et en qualité des Produits lors de leur livraison.
Nos Produits étant vendus frais, toute réclamation devra être formulée au plus tard six (6) heures à compter de leur réception.
Le Client devra transmettre à KULTIVE ses réclamations par télécopie et/ou courrier électronique et devra les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à KULTIVE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
À défaut pour le Client de respecter l’une quelconque des conditions de délai et de forme définies ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits délivrées par KULTIVE seront réputées conformes à la Commande en quantité et en qualité.é.

8. Information des tiers – Étiquetage des Produits

Il appartient au Client d’apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres clients, toutes les informations utiles relatives aux Produits et, notamment, leur dénomination commerciale, méthode de production, provenance, numéro de lot ainsi que leurs conditions de transport, de conservation et de consommation.
D’une façon générale, il appartient au Client de se conformer strictement à la réglementation applicable à l’étiquetage des Produits alimentaires et à l’information du consommateur final.
KULTIVE ne saurait en aucune manière être tenu responsable des dommages éventuellement causés par le Client au consommateur final en cas de manquement du Client à ses obligations d’information et d’étiquetage.

9. Force Majeure – Limitation de responsabilité

KULTIVE s’engage à respecter son obligation de délivrance conforme et ce, sous les conditions prévues à l’article « Réception – Réclamations ».
Les engagements de KULTIVE peuvent être suspendus en cas de force majeure ou d’évènements graves, notamment en cas de grèves, émeutes, fermetures, arrêt des transports, sinistres ou accidents de la circulation, aléa climatique qui auraient pour effet d’entraver la production ou les approvisionnements.
En tout état de cause, la responsabilité de KULTIVE ne saurait excéder le montant du prix des Produits commandés par le Client et KULTIVE ne saurait être tenu, en cas de défaut des Produits, à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des Produits au titre desquels figurent notamment : les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, les préjudices commerciaux et financiers, les pertes de production et les dommages environnementaux.

10. Nullité d’une disposition

Si l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que KULTIVE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11. Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent sera soumise aux dispositions de la loi interne française, toute convention internationale étant exclue.
En cas de litige entre les Parties portant sur la validité des présentes Conditions Générales de Vente, leur interprétation, leur exécution, leur terme et leurs conséquences, les Tribunaux d’Orléans (France) seront exclusivement compétents, tant en référé qu’au fond et ce, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Une médiation sera proposée par KULTIVE à ses Clients préalablement à toute action judiciaire dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.n